La rémunération - Convention collective nationale de travail des assistants maternels du 
particulier employeur - CCN
- Article 7 : Rémunération (CCN)
Le 1er/01/2005 - Date d'entrée en vigueur de la CCN - Elle prévoit que toutes les heures d'accueil sont rémunérées et que le salaire horaire brute minimal de base ne peut-être inférieur à 2.25 taux smic pour 8 h d'accueil.
Au 1er janvier 2010 :
- Smic 8.86 €/brut x 2.25 taux smic = 19.94 €/8h00 d'accueil = 2.49 €
L'accueil peut-être REGULIER ou OCCASIONNEL.
Accueil régulier : quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, pour assurer un salaire régulier à l'assistant maternel, le salaire est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.
a) Accueil sur une année complète = 52 semaines y compris les congés payés du salarié (47 semaines de travail effectif)
Dans le cas de l'année complète l'employeur et le salarié ont tous deux 5 semaines de CP qu'ils prennent dans la même période.
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Salaire horaire brut de base x par nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines/12 mois
Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir Article 12 CCN - Congés annuels)
Comment calculer un salaire mensuel brut en année complète (accueil régulier) :
- Exemple : Accueil 8h00 par jour, 4 jours par semaine, 52 semaines, 4.43 €/brut tarif horaire (calculé sur la base de 4 taux smic/8h00. Smic : 8.86 €/Brut au 1er/01/2010)
Calcul : 4.43 €/brut x 32h00 sem = 141.76 €/brut x 52 sem = 7 371.52 €/brut/12 mois = 614.29 €/brut
Ce salaire est versé tous les mois.
Si l'assistant maternel effectue des heures complémentaires (heures non programmées à la signature du contrat) elles viennent se greffer en plus du salaire mensuel. Ne pas oublier de le mentionner sur le contrat de travail. Il en est de même pour les heures supplémentaires majorées. Taux de majoration à définir avec le parent ou partir sur un minimum déjà déterminé. (ne pas oublier de faire une régularisation de l'indemnité compensatrice 10 % de congés sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées).
Rappel : la majoration des heures supplémentaires se fait à partir de la 46ème heure de travail hebdomadaire.
Comment calculer l'horaire mensuel à partir du même exemple :
Calcul : 8h00 d'accueil par jr x 4 jrs sem = 32h00 d'accueil sem. (x) 52 sem = 1 664h00/12 mois = 138h66
Horaire mensuel : 138h66
Comment calculer le nombre de jours à déclarer à la pajemploi à partir du même exemple :
Calcul : horaire mensuel 138h66, pour la paje, lors de la déclaration, il faut arrondir l'horaire mensuel, leur système informatique ne prenant pas en compte les minutes. Donc, on arrondi à 139h00.
139h00/8h00 = 17.375 qu'il faut arrondir à 18 jours mensuels à déclarer.
b) accueil sur une année incomplète = semaines de travail programmées dans l'année par le parent, hors congés annuels du salarié.
- Exemple : Un parent envisage de confier son enfant à un assistant maternel agréé et prévoit un besoin de 36 semaines d'accueil pour l'année. Nous constatons bien que nous sommes dans un cas de figure de calcul en année incomplète, puisque nous n'avons pas 47 semaines de travail effectif.
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
- Salaire horaire brut de base x par nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines de travail effectif prévu pour l'année/12 mois.
Comment calculer un salaire mensuel brut en année incomplète :
- Exemple : Accueil 8h00 par jour, 4 jours par semaine, 36 semaines d'accueil programmées pour l'année, 4.43 €/brut tarif horaire (calculé sur la base de 4 taux smic/8h00. Smic : 8.86 €/Brut au 1er/01/2010)
Calcul : 4.43 €/brut x 32h00 sem = 141.76 €/brut x 36 sem = 5 103.36 €/brut/12 mois = 425.28 €/brut
Ce salaire est versé tous les mois.
Il est conseillé aux assistants maternels de tenir une feuille de présence mensuelle par enfant accueilli et signée par le parent employeur, afin de pouvoir comparer les heures d'accueil en cas de litiges. Toutes heures travaillées et prévues au contrat sont rémunérées, sauf, s'il y a absence de l'enfant pour cause de maladie, ou absence du salarié (voir CCN - Article 14 - Absences - Absences du salarié - Absences de l'enfant). Les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Si l'assistant maternel effectue des heures complémentaires ou supplémentaires (heures non programmées à la signature du contrat) elles viennent se greffer en plus du salaire mensuel.
Il est important d'inscrire dans le contrat de travail, que celui-ci sera revu à chaque date d'anniversaire (ex : signature du contrat le 1er janvier 2009, il sera revu au 31 décembre 2009), car des modifications peuvent porter sur les points suivants : les horaires, les éventuels changements de situation des parents, les congés, le salaire, etc.
Les congés : Plusieurs possibilités de paiement des congés dans une situation de mensualisation en année incomplète. (voir CCN - Article 12 - Congés annuels)
c) accueil occasionnel - Il est préférable de faire un calcul au réel en fonction des termes du contrat. La rémunération des congés dus sur la courte période d'accueil s'effectue selon la règle du 1/10èmeversé à la fin de l'accueil (voir CCN - Article 12 - Congés annuels - 1°) congés payés - f) rémunération des congés payés - . Lorsque l'accueil est occasionnel)