A) Conditions à remplir pour le dédommagement des journées de formation.

Par délibération N° 2 du  19/12/2008, le département a décidé que le parent employeur sera dédommagé des temps de formation de son assistant maternel,  sous réserve qu'il confie son enfant à :

• une structure agréée
• un assistant maternel
• une personne employée régulièrement au regard du droit en vigueur. Exemple : emploi familial

Si le parent employeur garde lui-même son enfant pendant une ou plusieurs journées de formation de son assistant maternel, ces mêmes journées ne seront pas prises en charge.

Dans un autre cas de figure, si votre assistant maternel est absent pendant des temps de formation, il n'y aura aucun dédommagement pour ces journées d'absence.

B) Indemnité forfaitaire par journée de formation à partir du 01 janvier 2009.

• Accueil à la journée : 

Le parent employeur sera indemnisé à hauteur de 26 €  par enfant et par jour de formation.

• Accueil en demi-journée ou pendant les temps périscolaires :

Le parent employeur sera indemnisé à hauteur de 13 € par enfant et par jour de formation.

Le CG13 procède au dédommagement des journées de formation à raison de 2 fois (2 périodes de six mois. La première de janvier à juin, la deuxième de juillet à décembre) dès que la formation trimestrielle sera terminée.

Le parent employeur aura pour obligation de maintenir le salaire journalier, correspondant aux journées de formation de son assistant maternel dans l'intégralité, même si c'est lui qui gardera son enfant.

C) Démarches à faire par le parent employeur pour le dédommagement des journées de formation de son assistant maternel.

Le parent employeur devra se rendre sur le site du cg13 pour télécharger le dossier. Sur la page d'acceuil à droite, il est proposé : "Les services en ligne" et cliquera sur l'espace : " Parents, assistants maternels", ensuite dans l'espace : "Formation de l'assistant maternel 2009".

A l'écran, il aura les documents à télécharger pour le dédommagement des journées de formation 2009.

Téléchargement des dossiers suivants sur le site du cg13 :

• Demande de dédommagement des parents :

(document N° 1 - Imprimé à remplir par les parents et à renvoyer à partir de début juillet 2009)

(document N° 1 bis - Imprimé à remplir par les parents et à renvoyer à partir de janvier 2010)

• Attestation à remplir par la personne ou la structure agréée ayant accueilli l'enfant)
• Mode d'emploi formation :

(Document N° 2 - Formation 2009 de l'assistant maternel). Dedans, vous relèverez : les pièces à fournir pour le dédommagement, ainsi que l'adresse pour l'envoi du dossier et le nom de la personne qui en a le suivi. N'oubliez pas un RIB.

• Attestation sur l'honneur à remplir.

Tout dossier incomplet, incorrectement rempli, ou transmis avant la fin de la formation semestrielle sera retourné au parent employeur.

Lorsque le dossier sera traité, il sera dirigé vers le "service des finances" qui déclenchera le paiement. Il se fera par mandat.