Commission consultative paritaire départementale

Présidée par le président du conseil général ou son représentant, la CCPD est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels et assistants familiaux.
Elle est vouée d'une part à prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations.

La commission est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision, lorsque le président du conseil général envisage :

• le retrait d'un agrément,
• le refus du renouvellement de l'agrément,
• la modification du contenu d'un agrément dans un sens restrictif.

Lorsqu'une décision de retrait, de modification ou de non-renouvellement de l'agrément est envisagée, l'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Il peut à cet effet se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant, la commission délibère hors de la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.

CDAJE

Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants

La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale a posé le principe de la création de cette commission organisé par le décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
Cette commission est normalement créée dans chaque département. Actuellement, elle n’existe pas dans certains départements, pourtant, elle est importante et les associations doivent se mobiliser pour aider à provoquer leur création et surtout faire en sorte d’y participer car le statut des assistants maternels voté en juin dernier y fait référence dans :

• l’article 2 : « Art. L.214-2-1. – Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants et d’offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de la P.M.I.… »
• l’article 3 : « Art. L.214-6 : La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants définit les modalités d’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d’accompagnement des assistants maternels agréés dans l’exercice de leur profession et de leur information sur les droits et obligations. »

À défaut de participation à cette commission, certaines décisions pourraient être prises sans l’avis des représentants d’associations qui ont pourtant leur place dans cette instance et qui doivent la prendre. Nous rappelons ici la composition de cette commission et son rôle.

Cette commission qui doit se réunir au moins trois fois dans l’année, est composée de 34 membres et présidée par le président du Conseil général ou son représentant et vice-présidée par le président du conseil d’administration de la CAF ou un administrateur désigné par le conseil d’administration.

Les autres membres sont :

• Deux représentants des services départementaux de PMI dont le médecin responsable ou son représentant.
• Deux représentants des services de la CAF, désignés par le directeur y compris ce dernier le cas échéant.
• Le président de la Mutualité sociale Agricole.
• Trois représentants des services de l’État, désignés par le préfet.
• Cinq maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’Association départementale des maires.
• Le président de l’UDAF (Union départementale des associations familiales).
• Trois représentants d’associations ou d’organismes privés gestionnaires et services d’accueil ou de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental, désignés par le président du Conseil général.
• Quatre représentants des professionnels de l’accueil des jeunes enfants représentatifs des différents modes d’accueil, désignés par le président du Conseil général sur proposition des organisations professionnelles*.
• Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales des salariés représentatifs au plan national (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO).
• Un représentant des entreprises désigné conjointement par la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture.
• Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, désignées par le président du Conseil général sur proposition du préfet.

Les membres de ces 5 derniers points sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

^{* C’est sous ce critère que les associations d’assistants maternels et familiaux peuvent demander à participer à cette commission.}

Cette commission a pour objectif un certain nombre de missions.

Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département. Dans le cadre des orientations nationales et locales pour l’accueil des jeunes enfants, elle propose des mesures qui permettent de favoriser :

• La cohérence des politiques et des actions en faveur de l’accueil des enfants du département.
• Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins des parents « en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux. »
• L’information et l’orientation des familles sur l’ensemble des dispositifs mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et professionnelle.
• L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants y compris ceux porteurs de handicap ou ayant une maladie chronique ainsi que ceux de familles en difficulté.

• La recherche de la qualité des divers modes d’accueil et leur articulation avec l’école maternelle et l’accueil périscolaire.

Cette commission doit examiner chaque année :

• L’état des besoins et des offres d’accueil.
• Un rapport du préfet sur l’ensemble des schémas de développement des services.
• L’information et le suivi des réalisations expérimentales sur le département.

Mme Ségolène Royal, Ministre de la famille et de l’Enfance, déclarait à la création de cette commission dont elle était l’instigatrice : « L’objectif de cette commission est d’instituer un lieu d’échanges, de réflexion, d’analyse partagée des besoins et de propositions pour favoriser et éclairer l’élaboration de politiques locales et cohérentes en considérant l’ensemble des modes d’accueil des jeunes y compris au foyer des parents et chez l’assistante maternelle des instances de réflexions. »

L’UFNAFAAM insiste sur l’opportunité offerte aux associations de participer à cette commission et d’être ainsi acteurs des actions pouvant être entreprises pour un meilleur accueil des enfants et un plus large partenariat avec les relais assistants maternels puisque la CAF est présente dans cette commission.

Source : Guide pratique, ARC n° 114 d'octobre 2005

Ces textes ont été relevés sur le site de L’UFNAFAAM.